Mentions légales et conditions de prestation

Mise à jour : 24 août 2026.

Éditeur

Éclat Cadrage SARL, société à responsabilité limitée, 42 rue du Mirail, 33000 Bordeaux. SIRET 932 000 029 00029. TVA intracommunautaire FR28 932000029. Représentante légale et directrice de publication : Clara Meunier. 05 56 44 27 18 — [email protected].

Hébergement

Les coordonnées de l'hébergeur seront complétées avant la publication du domaine. Toute notification concernant un contenu peut être adressée à l'éditeur.

Commande et préparation

Les informations du site sont indicatives. Une commande est formée par l'acceptation écrite d'un devis précisant sujets, lieu, date, livrables, prix, acompte et droits. Le client transmet la liste des personnes, les autorisations d'accès et les contraintes utiles dans les délais convenus.

Report, annulation et séance

Les conditions de report ou d'annulation, ainsi que les frais de production déjà engagés, sont indiqués au devis. Le studio peut adapter le dispositif pour la sécurité des personnes et du matériel. Les prises de vue non sélectionnées et fichiers de travail ne font pas partie de la livraison sauf mention expresse.

Image, propriété intellectuelle et autorisations

Les photographies sont protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La cession ou licence décrit les supports, territoires, durées et finalités autorisés. Le client garantit disposer de l'autorisation des personnes, lieux, objets et signes qu'il demande de photographier ; le studio recueille les autorisations relevant de son propre casting lorsqu'elles sont incluses dans sa mission.

Paiement et consommateurs

Les factures sont payables aux échéances du devis. Entre professionnels, le retard entraîne les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues par l'article L441-10 du Code de commerce. Les clients consommateurs conservent les droits impératifs du Code de la consommation, notamment les articles L221-18 et suivants lorsque la rétractation s'applique, ainsi que l'accès à un médiateur de la consommation après réclamation écrite.

Responsabilité, droit et tribunal

La responsabilité du studio est limitée aux dommages directs prouvés liés à la prestation. Aucune partie ne répond d'un cas de force majeure. Le droit français s'applique. Après tentative amiable, les juridictions sont déterminées par les règles impératives ; entre professionnels, les tribunaux de Bordeaux sont compétents.